Tribunal russe: le vol de 100 BTC n’est pas un crime parce que le Bitcoin n’est pas une propriété

Un tribunal russe a rejeté la demande d’une victime d’un vol de 100 Bitcoins demandant la restitution, le tribunal faisant valoir que les crypto-monnaies n’avaient pas de statut juridique.

Le 30 juin, un tribunal pénal russe a rejeté une requête en restitution à une victime de ce qui serait dans de nombreuses juridictions un crime, arguant que le Bitcoin ( BTC ), en tant que monnaie virtuelle, ne bénéficie pas de la même protection de la propriété que les autres actifs.

L’affaire remonte à 2018, lorsque les deux hommes se faisant passer pour des agents du Service fédéral de sécurité (FSB) et leurs complices ont kidnappé la victime et l’ont forcé à leur donner 5 millions de roubles ou 90000 $ en espèces et 99,7 BTC – d’une valeur d’environ 900000 $ à l’époque. Les ravisseurs ont été condamnés à des peines de huit et dix ans de prison.

Les monnaies virtuelles n’ont pas de statut juridique

Dans le cadre de la procédure pénale, la victime a demandé au tribunal de contraindre les voleurs à rembourser les fonds qu’ils lui avaient volés. Le tribunal a statué en partie en faveur de la victime, affirmant que les voleurs doivent rembourser les 5 millions de roubles. Cependant, en ce qui concerne la crypto-monnaie, le tribunal a déclaré qu’il n’était pas en mesure de satisfaire à la réclamation, car les monnaies virtuelles ne sont pas reconnues par les lois russes comme ayant cours légal ou son substitut.

La victime peut encore tenter sa chance devant un tribunal civil

Indépendamment de toute procédure judiciaire future, cette décision de justice est remarquable – en substance, elle a déclaré que le vol de Bitcoin n’est pas un crime.